Indemnité de départ à la retraite

 Personnes concernées
  Conditions
  Versement et montant de l'indemnité
  Régime fiscal

Une compensation financière, peut être attribuée, à leur demande expresse et sous certaines conditions (de ressources, notamment), aux commerçants et artisans partant à la retraite.

Personnes concernées
L'indemnité peut être attribuée aux commerçants et artisans :
  • inscrits personnellement au registre du commerce ou des métiers,
  • propriétaires de leur fonds,
  • et toujours en activité à la date de la demande.



Le conjoint survivant peut également prétendre à l'indemnité de départ à la retraite, dans un délai de 1 an à compter du décès.

Haut de page
Conditions
De façon générale, pour bénéficier de l'indemnité, le demandeur doit :
  • être âgé de 60 ans au moins (sauf dérogation notamment en cas d'incapacité d'exercice),
  • justifier de 15 ans d'affiliation au moins au RSI,
  • avoir disposé d'une moyenne de ressources annuelles au cours des 5 dernières années inférieure à un certain plafond.
Plafond de ressources
(moyenne des ressources des 5 dernières années)
Personne seule
 Ménage

11 940 €,
dont 5 780 € de ressources non professionnelles
21 210 €,
dont 10 490 € de ressources non professionnelles

Haut de page
Versement et montant de l'indemnité
Le versement de l'indemnité est soumis à deux conditions :
  • cessation définitive de toute activité,
  • radiation du registre du commerce ou des métiers,
  • mise en vente du fonds de commerce ou artisanal.

Paiement en une seule fois, entre les mains du bénéficiaire.

Montant fixé par une commission locale en fonction :

  • des ressources du demandeur,
  • de la durée de l'activité professionnelle,
  • et de la valeur du fonds.
Montant de l'indemnité 2009
Personne seule
 Ménage

2 020 à 12 100 €
3 140 à 18 820 €

Haut de page
Régime fiscal
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu, mais soumise à CSG et CRDS.

Haut de page